Conditions générales de vente (CGV)

ARTICLE 1 : Objet et champ d’application

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Aimie CakeHouse, dont le siège social est situé 2 rue Jean-Georges Abry 67150 ERSTEIN, société à responsabilité limitée, immatriculée sous le SIREN 949481345 et de ses clients dans le cadre de son activité de pâtisserie et cake design.

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 : Prix et Modalités de paiement

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros TTC.

La société Aimie CakeHouse s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Le règlement des commandes s’effectue soit par : espèces ; chèque ; carte bancaire ; virement.

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Aimie CakeHouse serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

ARTICLE 3 : Acompte, annulation et remboursement

La vente de gâteau est consentie uniquement sur commande. Un acompte de 30% sera demandé pour valider la commande. Le reste sera à régler le jour du retrait de la commande, dont le rdv sera fixé à l’avance. Toute annulation doit être faite par écrit. En cas d’annulation par l’Acheteur, l’acompte n’est pas remboursé.

Aucune annulation ou modification de commande ne sera possible, une fois l’acompte versé à la société Aimie CakeHouse, sauf circonstances exceptionnelles et sous un délai minimum d’une semaine, à l’appréciation de la société Aimie CakeHouse.

ARTICLE 4 : Clause de réserve de propriété

La société Aimie CakeHouse conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Aimie CakeHouse se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

ARTICLE 5 : Livraison

Aimie CakeHouse peut fournir une service de livraison uniquement pour les « Wedding Cake ». Les coûts de livraison varient en fonction du lieu de livraison et seront définis dans le devis. Une personne doit être présente sur le lieu de livraison à l’heure convenue afin d’éviter tout frais supplémentaire qui sera à votre charge. Vous devrez nous fournir les coordonnées de cette personne.

ARTICLE 6 : Responsabilité

Une fois la livraison ou le retrait de la commande effectuée, elle sera sous l’entière responsabilité de l’acheteur et Aimie CakeHouse ne sera pas tenue responsable d’un quelconque problème la concernant.

ARTICLE 7 : Force majeure

La responsabilité de la société Aimie CakeHouse ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

ARTICLE 8 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Strasbourg.

Aimie CakeHouse se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment.